Droit et contenus · publié en septembre 2026

Une vidéo générée par IA vous appartient-elle en 2026 ?

Pas forcément. Si la vidéo a été obtenue en tapant une consigne et en publiant le résultat tel quel, elle n'est protégée par aucun droit d'auteur : le rapport remis au ministère de la Culture le 16 juillet 2026 la place dans le domaine public dès sa génération. Un concurrent peut la reprendre. Voici ce qui change cela, et comment le prouver.

Pourquoi la question se pose maintenant

Parce que produire une vidéo d'entreprise sans personne dedans est devenu une affaire de minutes. Le 24 août 2026, Alibaba a lancé Wan 3.0, un modèle qui génère en une passe une vidéo allant jusqu'à 30 secondes à partir d'un document : un PDF, une présentation, une page web. Votre plaquette entre, une vidéo pour les réseaux sociaux sort. Annonce détaillée par TechNode et le fonctionnement décrit indépendamment par Our Code World. Et l'usage a gagné le terrain : le 27 août 2026, Next.ink documentait l'été où les affiches générées ont inondé la France. La barrière n'est plus technique ni budgétaire. Elle est juridique.

Ce que dit le rapport du 16 juillet 2026

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, organe consultatif du ministère de la Culture, a publié le 16 juillet 2026 un rapport de 132 pages conduit par la professeure Alexandra Bensamoun. Précision d'honnêteté : ce rapport n'est pas une loi. Il ne change rien au droit existant, il dit comment ce droit s'applique, et c'est ce qui manquait.

Sa conclusion tient en deux phrases. Une production purement synthétique, obtenue sans intervention humaine déterminante, relève du domaine public, et elle y figure selon ses mots « d'emblée, dès sa génération, et sans aucune réserve de droit moral, faute d'auteur ». Une création hybride, où une personne a fait des choix créatifs dont la trace se voit dans le résultat, reste protégée comme n'importe quelle œuvre.

Le réflexe de repli ne sauve pas la situation : faute de droit d'auteur, on se rabat d'ordinaire sur l'action en parasitisme, mais le rapport note que ce recours, resserré par la Cour de cassation, « écarte l'output purement synthétique ». Seuls restent protégés les éléments qui vous appartenaient déjà, logo, musique sous licence, voix ou image d'une personne réelle. Votre concurrent les retire et garde le reste.

« Mais les conditions d'utilisation disent que la vidéo est à moi »

C'est le malentendu le plus répandu. Ces conditions sont un contrat entre vous et l'éditeur : elles disent ce que vous pouvez faire de la vidéo, y compris l'exploiter commercialement. Mais un contrat ne fabrique pas un droit d'auteur, qui naît de la création d'une forme originale par une personne. L'éditeur peut donc vous autoriser à diffuser la vidéo sans empêcher quiconque de la reprendre. Même chose pour la mention obligatoire des contenus générés, en application depuis le 2 août 2026 et traitée dans faut-il déclarer une vidéo générée par IA en 2026: le rapport précise que ce marquage n'est « ni nécessaire ni suffisant » pour le droit d'auteur. Déclarer et posséder sont deux sujets différents.

La grille des trois temps, traduite pour un dirigeant

Le cœur utile du rapport est là. Il identifie trois moments où l'originalité peut se loger, et précise qu'un seul suffit, parce que « l'originalité est un seuil, non une échelle ».

Deux règles transversales tranchent les cas limites. La trace doit se voir dans le résultat : un travail qui ne se manifeste pas dans la vidéo finale ne compte pas, le rapport parle d'un « pur récit de processus ». Et le test de l'utilisateur interchangeable : si n'importe qui, avec des instructions aussi génériques que les vôtres, obtient un résultat équivalent, il n'y a pas d'empreinte personnelle, donc pas de protection.

La technique gratuite : le dossier de preuve, 20 minutes par vidéo

Applicable aujourd'hui, sans rien acheter et sans avocat. Pour chaque vidéo publiée, créez un dossier nommé à la date (« 2026-09-14-video-rentree ») et mettez-y cinq choses :

• Le brief, écrit avant la première génération : à qui vous parlez, ce que la vidéo doit faire, le ton, les couleurs, ce que vous refusez.
• Les consignes utilisées, copiées telles quelles, dans l'ordre, avec leurs dates.
• Les versions intermédiaires, ratées comprises, et en une ligne pourquoi vous les avez écartées. C'est cette ligne qui démontre la direction créative.
• Le fichier de travail du montage final, avec vos retouches et votre charte.
• Un relevé d'une minute : qui a fait quoi, avec quel outil, à quelle date.

Ce dossier ne crée pas votre droit : en France, le droit d'auteur ne se déclare pas. Il sert le jour où quelqu'un conteste. La charge de la preuve se fait alors en deux temps : celui qui conteste avance d'abord des indices concrets d'une génération sans intervention humaine déterminante, et c'est seulement ensuite que vous établissez vos choix créatifs. S'appuyant sur deux décisions allemandes récentes, le rapport résume le sort des deux camps : la contestation échoue quand elle se borne à une probabilité abstraite, la revendication quand elle s'abstient de documenter le processus. Ces 20 minutes ne servent qu'à ne pas être dans le second cas.

Les deux clauses à faire écrire dans un devis

Si c'est un prestataire qui produit vos vidéos, ces deux phrases se demandent au moment du devis, jamais après :

• « Le prestataire précise, pour chaque livraison, si et comment des outils de génération ont été utilisés, et garantit qu'une direction créative humaine a été exercée. »
• « Le prestataire remet, avec la vidéo, les éléments de genèse (brief, versions successives, fichier de travail) permettant au client d'établir l'apport créatif humain. »

La seconde est la sœur de la clause sur les fichiers de travail, détaillée dans récupérer ses vidéos d'entreprise. Les deux servent la même chose : posséder vraiment ce que vous payez.

Ce que cela change chez nous

Pour que ce soit vérifiable et non déclaratif : chez ERE AGENCY, chaque vidéo passe par un moodboard et un storyboard, inclus sans supplément dans les trois formules (690 € HT par mois pour 3 vidéos, 1 790 € pour 9, 2 990 € pour 12 et leur publication), avec révisions illimitées et livraison en 2 à 4 jours ouvrés. Ce ne sont pas des politesses commerciales : ce sont exactement les pièces des trois moments décrits plus haut. Un client qui nous quitte part avec sa preuve, pas seulement avec son fichier final. La production assistée par ces outils existe chez nous en option, à la demande du client, dans la formule Croissance. Détail sur la page des formules, dans le guide combien coûte une vidéo motion design, et sur la page ressources.

Les chiffres que nous n'avons pas publiés

Aucune étude française ne mesure la part des vidéos d'entreprise purement générées : les pourcentages qui circulent ne renvoient à aucune méthode publiée, nous les écartons. Le prix à la seconde de Wan 3.0 est annoncé par des sites tiers mais introuvable sur une page d'Alibaba consultable : il n'est pas cité ici. Enfin, la Cour suprême des États-Unis a refusé le 2 mars 2026 de se saisir de l'affaire Thaler, maintenant l'exigence d'un auteur humain. C'est du droit américain : il ne s'applique pas en France, il indique seulement que les deux traditions vont dans le même sens.

Questions fréquentes

Un concurrent peut-il légalement reprendre ma vidéo générée par IA ?

Si la vidéo est purement générée, oui. Le rapport remis au ministère de la Culture le 16 juillet 2026 place la production synthétique dans le domaine public dès sa génération, sans droit d'auteur ni droit moral, et note que l'action en parasitisme ne rattrape pas ce cas. Seuls restent protégés les éléments qui vous appartenaient déjà : logo, musique sous licence, voix ou image d'une personne réelle.

Les conditions d'utilisation de l'outil ne me rendent-elles pas propriétaire de la vidéo ?

Elles règlent autre chose. Ce sont un contrat entre vous et l'éditeur : elles disent ce que vous pouvez faire de la vidéo, y compris commercialement. Elles ne créent pas de droit d'auteur, qui naît de la création d'une forme originale par une personne. L'éditeur peut donc vous autoriser à diffuser la vidéo sans que cela empêche un tiers de la reprendre.

Quelle part de travail humain faut-il pour qu'une vidéo faite avec l'IA soit protégée ?

Le rapport du 16 juillet 2026 identifie trois moments où l'originalité peut se loger : en amont (conception, paramétrage, consigne circonstanciée), pendant la génération (itérations et direction de l'outil) et en aval (sélection, retouche, intégration dans un ensemble plus vaste). Un seul suffit, car l'originalité est un seuil et non une échelle. La direction créative doit se voir dans le résultat.